Le mode de paiement privilégié pour les transactions privées a historiquement été le chèque. Par conséquent, les banques ont pris diverses mesures pour faciliter l’utilisation quotidienne de ce moyen de paiement. Par exemple, les institutions financières ont, dans certaines circonstances, permis à leurs clients d’imprimer des chèques sur du papier gratuit. Cependant, les bénéficiaires de cette pratique s’inquiètent fréquemment de son égalité.
Comment puis-je faire un chèque sur papier libre ?
Vous donnez l’ordre à votre banque de verser au bénéficiaire le montant indiqué sur le papier en émettant un chèque. Ce type de titre est généralement fourni par les institutions bancaires. De ce fait, le public est habitué aux chèques classiques. Cependant, vous pouvez suivre la même procédure sur un autre support. Il vous suffit de fournir les informations nécessaires à la réalisation de l’opération.
Pour créer un chèque autonome, vous devez dupliquer et remplir entièrement les champs obligatoires des instruments de paiement traditionnels. Le document doit donc contenir :
le mot « chèque » en lettres majuscules ;
le montant dû au bénéficiaire, en chiffres et en lettres ;
l’instruction de payer le montant indiqué au bénéficiaire qui sera désigné ;
l’heure et le lieu du paiement ;
L’objet social de votre banque ;
Votre nom et vos coordonnées bancaires ;
Votre signature en tant que donneur d’ordre
Ces mentions obligatoires sont décrites en détail dans les articles L131-1 et L131-2 du Code monétaire et financier.
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Est-il légal de faire un chèque sur papier libre ?
Selon le décret de loi du 30 octobre 1935, il est légal d’émettre un chèque sur papier libre. Ce texte permet aux particuliers d’émettre des chèques s’ils possèdent un compte bancaire. De plus, le contrat qui a été signé lors de l’ouverture du compte ne peut pas interdire cette pratique. L’émetteur est également tenu de respecter les conditions de validité du chèque libre.
Aujourd’hui, dans leurs conventions comptables, les établissements bancaires interdisent fréquemment l’émission de chèques manuscrits. Ainsi, le signataire s’engage à n’utiliser que les moyens de paiement mis à sa disposition par la banque. Dans cette situation, vous ne pourrez pas utiliser de supports de chèques alternatifs. Seuls les documents officiels délivrés par le réseau bancaire peuvent être utilisés par vous.
Peut-on me refuser un chèque sur papier libre ?
Même si la pratique est légale, les bénéficiaires ont le droit de refuser votre chèque sur papier libre. Cette réponse peut être motivée, entre autres, par une incompréhension de la loi ou par la mise en doute de votre solvabilité. La méfiance à l’égard du papier usagé peut également expliquer le refus. Vous ne pouvez en aucun cas forcer les destinataires à accepter ce mode de paiement.
D’autre part, les banques refusent souvent de perdre du temps à traiter ce type de chèque. Elles disposent en effet de lecteurs optiques de documents pour traiter les documents envoyés par leur réseau. Par conséquent, le système ne reconnaîtra pas votre titre valide. Un employé doit donc lire le contenu, rechercher le client concerné et vérifier le provisionnement du compte…
Quelles sont les conditions d’un chèque rédigé sur du papier libre ?
Si un chèque est rédigé sur du papier libre et comporte toutes les informations requises, il est acceptable comme moyen de paiement. Vous devez également écrire tous les détails supposés, tels que le montant du paiement, en entier. La loi impose l’utilisation d’un support approprié à l’encaissement des chèques en plus du contenu spécifié dans le Code monétaire et financier.
En fait, vous devez imprimer le titre de paiement sur un support solide et lisible. Votre chèque est déjà valable si vous respectez toutes ces exigences. Par ailleurs, le Trésor public a émis un chèque de 2 mètres sur 1 mètre en Basse-Normandie en 2014. En revanche, les banques sont moins conciliantes face à cette pratique.
Une fois reconnu comme tel, votre moyen de paiement sera traité comme un chèque sans provision. Ainsi, il sera valable pendant un an et huit jours. Les bénéficiaires auront la possibilité de le prolonger tout au long de cette période. Toutefois, ils ne pourront pas encaisser le chèque eux-mêmes. Cette option n’est envisagée que pour les chèques non barrés et les guichets de la banque émettrice.
Les points faibles
Le chèque gratuit sur papier a été créé manuellement par une personne et ne fait partie d’aucun système (logiciel, bancaire, juridique, etc.). C’est son plus grand désagrément. En fait, cette pratique est juste autorisée par la loi de 1935 et codifiée dans le code de la sécurité intérieure. Cependant, il n’existe aucun moyen officiel pour vous de contraindre les banques ou les bénéficiaires à accepter ce type de paiement.
En raison de l’incompatibilité de ce type de chèque avec leurs outils automatisés, les banquiers sont particulièrement réticents. Ils doivent donc consacrer du temps et des ressources au traitement du titre écrit sur papier libre. Cette circonstance se traduit naturellement par une augmentation des coûts de traitement.
Enfin, et surtout, le chèque gratuit sur papier libre est dépourvu de numéro d’identification. Par conséquent, le document n’est pas traçable pour les mesures de sécurité existantes dans le secteur bancaire. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, cette particularité est réellement problématique pour les banques et les agences gouvernementales.